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2308290 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Renunciation of Succession Filing

Numéro de cause 2308290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner submitted a declaration of renunciation of succession to the administrative court. The court reasoned that, according to the Civil Code, a renunciation of succession must be addressed or filed with the competent judicial tribunal for it to be enforceable against third parties, and the Code of Civil Procedure specifies that the declaration is filed with the clerk of the judicial tribunal. Therefore, the administrative court dismissed the petition, finding that the matter clearly fell outside its jurisdiction under the provisions governing the rejection of non-administrative cases.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 804 du code civil, article 1339 du code de procédure civile, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Renunciation of Succession Filing: The court reasoned that, according to the Civil Code, a renunciation of succession must be addressed or filed with the competent judicial tribunal for it to be enforceable against third parties, and the Code of Civil Procedure specifies that the declaration is filed with the clerk of the judicial tribunal. Therefore, the administrative court dismissed the petition, finding that the matter clearly fell outside its jurisdiction under the provisions governing the rejection of non-administrative cases.

Mots-clés

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renonciation à succession recours en annulation en droit de l'Union code de procédure civile administration d'office de la succession retrait de la décision administrative succession d'États

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 804 du code civil
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
article 1339 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2304929
Jurisdictional Challenge to Renunciation of Succession Filing
2400245
Renunciation of Succession Jurisdiction Dispute
2407037
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Inheritance Renunciation
2406009
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2418204
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A soumet au tribunal une renonciation à succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ". Et aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ".

3. Par la présente requête, M. A soumet au tribunal une renonciation à succession. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.