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2308290 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2308290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, denying a voluntary departure period, setting an expulsion country, and imposing a one-year re-entry ban, in addition to requesting reassessment for exceptional residency status. The court ruled that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, because the petitioner resided in the Val-de-Marne department at the time the contested decision was issued, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to the relevant administrative justice codes concerning jurisdiction over police power decisions based on the place of residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ruled that jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, because the petitioner resided in the Val-de-Marne department at the time the contested decision was issued, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to the relevant administrative justice codes concerning jurisdiction over police power decisions based on the place of residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire provisoire statut de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2506275
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2530170
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2500825
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2427432
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2408829
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on the jurisdictional findings.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Vincennes dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308290/12-3