Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the president of a European collectivity refusing an application for a mobility inclusion card for parking, but subsequently filed a declaration on January 30, 2024, unequivocally withdrawing the entirety of the prior request. Because the withdrawal was absolute and unconditional, and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to issue orders acknowledging such actions, the Tribunal took formal note of the litigant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment: Because the withdrawal was absolute and unconditional, and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to issue orders acknowledging such actions, the Tribunal took formal note of the litigant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 07 novembre 2023, Mme. Roth demande au Tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'alsace a refusé sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Il fait valoir que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été attribuée à Mme. Roth qui est valide du 22 janvier 2024 au 21 janvier 2026, et que ladite décision a été envoyée ce jour à Mme. Roth.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme. Roth déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme. Roth déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme. Roth.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme. Valérie ROTH et à la collectivité européenne d'Alsace. Copies-en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 février 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin concerné en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2308289