Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308287 Généré par l'IA

Administrative Order Challenge Mootness Due to Petitioner's Absence

Numéro de cause 2308287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated July 7, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated his destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined that since the petitioner, who was without a fixed address, disappeared immediately after filing the request without leaving forwarding information and has shown no interest in pursuing the case, the challenge to the contested order has lost its purpose, leading the tribunal to issue an order stating there is no need to rule on the request under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Challenge Mootness Due to Petitioner's Absence: The court determined that since the petitioner, who was without a fixed address, disappeared immediately after filing the request without leaving forwarding information and has shown no interest in pursuing the case, the challenge to the contested order has lost its purpose, leading the tribunal to issue an order stating there is no need to rule on the request under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée insoumission à une décision de l'autorité ordonnance de non-entrée en matière interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the tribunal the authority to issue an order stating that there is no need to rule on an application.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2312156
Challenge to Expulsion Order and Retention Order Dismissed
2216380
Case Moot Due to Abrogation of Challenged Order
2402848
Administrative Order Challenge Dismissed as Untimely
2304891
Mootness of Residency Refusal Challenge Due to Subsequent Abrogation
2301297
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision Nullifying Original Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the tribunal the authority to issue an order stating that there is no need to rule on an application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut, par ordonnance : " () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, sans domicile fixe, a disparu immédiatement après l'introduction de sa requête sans laisser d'adresse Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant soit encore présent sur le territoire national ou qu'il a manifesté un quelconque intérêt à la poursuite de la procédure qu'il avait initiée. Par suite, la contestation de l'arrêté attaqué ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.