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2308285 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Grant Claim Accepted

Numéro de cause 2308285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a request seeking payment of an €8,000 housing grant from the national housing agency and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of chambers to formally record withdrawals, the withdrawal of the applicant's claim was accepted and recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Grant Claim Accepted: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of chambers to formally record withdrawals, the withdrawal of the applicant's claim was accepted and recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire paiement du loyer expulsion d'un logement contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2410959
Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim
2308372
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2411599
Housing Agency Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, la somme de 8 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.