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2308284 Généré par l'IA

Failure to Submit Required Document Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2308284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an alleged overpayment of a year-end bonus but failed to submit the challenged administrative decision following a request for regularization under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, that since the required document was not provided after the specific deadline expired and no justification for the impossibility of submission was offered, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Required Document Renders Appeal Inadmissible: 412-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, that since the required document was not provided after the specific deadline expired and no justification for the impossibility of submission was offered, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Mots-clés

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production tardive de pièces dispositif omission de prêter secours demande tardive de prolongation retrait de la requête opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision, which sets out the requirement to annex the contested decision, underlies the reason for the initial request for regularization.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the main operative part of the decision.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after a regularization request was not fulfilled.
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2214881
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Include Contested Decision
2404425
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2402332
Inadmissibility of Petition Due to Failure to Produce Contested Decision
2302846
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Application Inadmissible
2302577
Failure to Attach Mandatory Appeal Documentation Renders Judicial Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the main operative part of the decision.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after a regularization request was not fulfilled.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision, which sets out the requirement to annex the contested decision, underlies the reason for the initial request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

Une demande de régularisation a été adressée à Mme B, le 21 septembre 2023, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. () ".

3. En l'espèce, Mme B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de prime de fin d'année. Or, en dépit de la demande de régularisation du 21 septembre 2023, reçue par Mme B, le 28 septembre suivant, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,