Jurisdictional Transfer of Opposition to Family Allowance Fund Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- et le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a donné délégation à Mme Versol, vice-présidente de la 6ème section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En outre, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme A est celui dans le ressort duquel elle est domiciliée. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée réside aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête relève, en application des dispositions du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil auquel elle doit être transmise selon la procédure citée au premier point de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 mai 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol/6-3