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2308282 Généré par l'IA

Claimant v. Unemployment Benefits Overpayment Deduction (Inadmissibility)

Numéro de cause 2308282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review against deductions from unemployment benefits related to overpayments of active solidarity income, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request from September 25, 2023, to provide a copy of the contested act, as required by the Code of Administrative Justice, leading the court to reject the petition based on its manifest inadmissibility under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant v. Unemployment Benefits Overpayment Deduction (Inadmissibility): 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage contrôle juridictionnel activité soumise à cotisation perception abusive de prestations de l'aide sociale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 précité et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The non-compliance with this article (failure to attach the contested act) led to the finding of inadmissibility cited in Article 1er.
Généré par l'IA
2300425
Claimant's Failure to Substantiate Appeal Against Benefit Overpayment Recovery
2305093
Rejection of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Income Overpayment Dispute
2402614
Claimant v. Administration Regarding Overpayment of Active Solidarity Income (Timeliness of Appeal)
2303030
Refusal of Benefit Overpayment Waiver Due to Inadmissible Petition
454410
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Social Welfare Overpayment Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The non-compliance with this article (failure to attach the contested act) led to the finding of inadmissibility cited in Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A se plaint de saisies effectuées sur son " allocation chômage " au titre d'indus de revenus de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

2. Mme B A se plaint de saisies effectuées sur son " allocation chômage " au titre d'indus de revenus de solidarité active. Par une lettre du 25 septembre 2023, elle a été invitée à produire, dans un délai de 15 jours, copie de l'acte attaqué et a été informée des conséquences en cas d'absence de régularisation ou de régularisation non conforme. Elle n'a pas répondu à cette demande. Par suite, la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 412-1 précité et peut être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 27 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,