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2308279 Généré par l'IA

Swiss Disability Pension Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2308279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing in Switzerland requested the annulment of a decision by the disability insurance office of the Canton of Vaud that set their disability pension rate at 56%; however, the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the application because French administrative courts lack jurisdiction over a dispute concerning a decision made by a Swiss social security authority, citing the provision allowing the summary rejection of requests manifestly falling outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Swiss Disability Pension Jurisdiction Challenge: M. C, ressortissant bosnien, résidant régulièrement en Suisse, demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière. Les juridictions françaises étant incompétentes pour connaître de ce litige, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

Mots-clés

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rente d'invalidité litige d'assurances sociales incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives suppression de rente dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2202214
Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Adult Benefits Allocation
2203213
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2406385
Health Insurance Fund Disability Pension Jurisdiction Dispute
2204537
Jurisdiction Over Disability Compensation Benefit Disputes
2410457
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adults Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. C, ressortissant bosnien, résidant régulièrement en Suisse, demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière. Les juridictions françaises étant incompétentes pour connaître de ce litige, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2023.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre des Solidarités et des Familles B en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,