Manager Seeks Annulment of Fixed Costs Aid Rejection; Jurisdiction Transferred to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manager of a limited liability company sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Economy concerning a demand for €322,404 in exceptional "fixed costs consolidation" aid, alleging prejudice from the refusal. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for litigation relating to commercial activities, where the challenged decision is not regulatory, lies with the administrative tribunal where the establishment or exercise of the profession is located, noting that the company's registered office is in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be transferred accordingly under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Manager Seeks Annulment of Fixed Costs Aid Rejection; Jurisdiction Transferred to Melun Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for litigation relating to commercial activities, where the challenged decision is not regulatory, lies with the administrative tribunal where the establishment or exercise of the profession is located, noting that the company's registered office is in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be transferred accordingly under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transfer the case file to a different administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B gérant de la SARL Royal First Travel, représenté par Me Cazelles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande du 17 janvier 2023 tendant à obtenir le versement d'une somme de 322 404 euros en raison des préjudices subis du fait du refus de l'administration de lui verser l'aide exceptionnelle " coûts fixes consolidation " prévue par le décret 2022-111 du 2 février 2022;
2°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 322 404 euros, ainsi que les intérêts et la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort de l'instruction que le siège social de la société requérante se situe sur la commune de Charenton-le-Pont (94220). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Royal First Travel est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Royal First Travel et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas