Administrative Case Dismissed Upon Plaintiff's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention compelling the State Pension Service to grant eligibility for a long-term career pension retroactive to August 1, 2023, along with default interest for any deferred amounts resulting from a prior refusal decision. However, the claimant subsequently filed a brief formally and unequivocally withdrawing their initial request. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the plaintiff's complete and unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Plaintiff's Withdrawal: However, the claimant subsequently filed a brief formally and unequivocally withdrawing their initial request. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the plaintiff's complete and unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
The dispositive orders that formal notice be given of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au Service des retraites de l'Etat de prononcer son éligibilité à percevoir sa pension au titre des carrières longues à compter du 1er août 2023 assortie de l'intérêt moratoire pour tout montant de pension qui viendrait à être différé du fait de la décision du 31 mai 2023 du Service des retraites de l'Etat refusant son admission à la retraite au titre des carrières longues.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle.
Fait à Marseille le 10 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,