Legislator Jurisprudence & Législation
2308274 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Compensation Scheme

Numéro de cause 2308274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal council's deliberation from October 20, 2023, which established a new compensation scheme for municipal agents. However, the applicant subsequently submitted a letter on January 4, 2024, formally withdrawing the entire request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request for withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Compensation Scheme: However, the applicant subsequently submitted a letter on January 4, 2024, formally withdrawing the entire request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request for withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement suppression de rente demande de réexamen administratif nouvelle demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of M. B's application (the dispositive act itself).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of M. B's application (the dispositive act itself).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chichilianne a fixé le nouveau régime indemnitaire des agents de la commune.

Par un courrier du 4 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. B déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chichilianne.

Fait à Grenoble, le 17 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23082742