Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Compensation Scheme
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal council's deliberation from October 20, 2023, which established a new compensation scheme for municipal agents. However, the applicant subsequently submitted a letter on January 4, 2024, formally withdrawing the entire request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request for withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Compensation Scheme: However, the applicant subsequently submitted a letter on January 4, 2024, formally withdrawing the entire request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request for withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B's application (the dispositive act itself).
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chichilianne a fixé le nouveau régime indemnitaire des agents de la commune.
Par un courrier du 4 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné M. B déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chichilianne.
Fait à Grenoble, le 17 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23082742