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2308274 Généré par l'IA

Metropolitan Authority IT Contract Tender Annulment Request Withdrawn

Numéro de cause 2308274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request (référé) seeking the annulment of a public service contract tender procedure initiated by a metropolitan authority for hosting and IT management services, following the rejection of its bid. The court, having noted the initial filing and the public notice, ultimately issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority IT Contract Tender Annulment Request Withdrawn: The court, having noted the initial filing and the public notice, ultimately issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de prestation de services notification par voie officielle appel d'offres public retrait de la requête pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Oceanet Technology, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the dispositive did not rule on costs due to the discontinuance of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of proceedings requested by the applicant.
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2407589
Metropolitan Authority Procurement Dispute Withdrawn After Contract Signed
2425771
Withdrawal of Annulment Request in Public Service Contract Tender
2502579
Tender Annulment Withdrawn After Exclusion Challenge
2201800
Claimant Withdraws Annulment Request Following Contract Suspension
2501449
Metropolitan Authority Enforcement Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of proceedings requested by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the dispositive did not rule on costs due to the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Oceanet Technology, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour la passation d'un marché de service " hébergement et infogérance pour des applications de Nantes Métropole " ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société Oceanet Technology a déclaré se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

1. Par avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 août 2022, Nantes Métropole a lancé une procédure de consultation pour la passation d'un marché de service " hébergement et infogérance pour des applications de Nantes Métropole ". Par courrier du 2 juin 2023, Nantes Métropole a informé la société Oceanet Technology du rejet de son offre. Par sa requête, cette société demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023 au greffe du tribunal, la société Oceanet Technology a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Oceanet Technology.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oceanet Technology et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

P-E. SIMON

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,