Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order compelling him to leave French territory, denying a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner had been transferred from detention in Val-de-Marne to an administrative detention center in Paris prior to the filing of the petition. Citing rules that mandate transmission of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of detention or residence lies, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review: Citing rules that mandate transmission of the case file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of detention or residence lies, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent court, based on the jurisdictional rules cited.
Cited as the general basis for the President or designated magistrate to rule by order, which covers the transmission of the file.
Cited to justify the transmission of the file to the administrative tribunal in the district where the detainee is located.
Cited in conjunction with Article R. 776-17 to determine the territorial competence, showing that the Val-de-Marne is under Melun, but the detainee is now in Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023, notifié le 4 août 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré le 21 août 2023, à sa libération du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), où il était détenu, au centre de rétention administrative de Paris (75012), 48 avenue de l'Ecole de Joinville. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD 2