Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Annulment After Ministry Confirmation of Record Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the rejection of an administrative appeal concerning the removal of driving license points related to a 2019 infraction and requested the restitution of those four points, despite the opposing ministry noting the infraction was no longer recorded on the petitioner's full information record, resulting in the petitioner formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal accepted this unqualified withdrawal, concluding that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding procedural efficiency, there was no obstacle to officially recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Annulment After Ministry Confirmation of Record Removal: The Administrative Tribunal accepted this unqualified withdrawal, concluding that, pursuant to the Code of Administrative Justice regarding procedural efficiency, there was no obstacle to officially recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux exercé le 23 septembre 2022 et tendant à l'annulation de la décision de retrait de points afférente à une infraction en date du 21 janvier 2019 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les quatre points afférents à l'infraction du 21 janvier 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'infraction contestée ne fait l'objet d'aucune mention sur le relevé d'information intégrale du requérant qui bénéficie de l'ensemble des points sur son permis de conduire.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 31 octobre 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308268