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2308267 Généré par l'IA

Duplication of Proceedings Leading to Case Dismissal

Numéro de cause 2308267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking compensation from a municipality for alleged moral harassment and requested the assessment of legal costs, but because this petition was identical to a previously filed petition bearing a different registration number, the court reasoned that the second-filed identical petition created a duplication of proceedings, leading to the administrative ruling to strike the duplicate case from the court's registry.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Duplication of Proceedings Leading to Case Dismissal: Mme B A a déposé au greffe du tribunal une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2308267. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n°2307659. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n°2308267.

Mots-clés

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licenciement administratif procédure directrice procédure civile dépôt d'une plainte pénale mémoire complémentaire demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire une somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2300950
Case Struck for Procedural Duplication
2415954
Duplicate Petition Dismissal in Rehousing Claim
2200680
Duplicate Petition Dismissal
20MA03129
Appeal Dismissed for Duplication of Prior Filing
2008063
Duplicate Petition Dismissed in Functional Protection Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Sene, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Ferney-Voltaire à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire une somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2307659 par laquelle Mme B A exprime la même demande.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A a déposé au greffe du tribunal une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2308267. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n°2307659. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n°2308267.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2308267 est radié des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,