Legal Aid Fee Calculation Upon Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a claimant receiving legal aid withdrew their administrative appeal, the court, exercising its power under the relevant decree concerning legal aid and professional remuneration, determined that the assisting counsel was entitled to a fee fixed at the equivalent of seven units of value, based on the diligence performed during the proceedings preceding the formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Fee Calculation Upon Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order setting the fee for the lawyer based on the withdrawal.
This article provides the legal basis for awarding a fee to the lawyer in case of withdrawal before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2308267 enregistrée le 9 juin 2023 ;
- l'ordonnance du 27 juillet 2023 constatant le désistement M. B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 juillet 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pronost qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pronost pour son intervention dans la requête n° 2308267 est fixée à la somme correspondant à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pronost.
Fait à Nantes, le 27 juillet 2023.
La vice-présidente déléguée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
Pour expédition conforme,
Le greffier,