Withdrawal of Petition Against Termination of Accommodation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a territorial director's decision from August 11, 2023, which terminated their accommodation provided by the French Office for Immigration and Integration, but subsequently filed a straightforward withdrawal of their appeal on December 18, 2023, leading the Administrative Tribunal of Marseille, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Against Termination of Accommodation Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A B, représentée par Me Colas, peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 11 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à son hébergement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,