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2308262 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2308262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling the prefect of a specific department to offer suitable housing based on a prior mediation commission decision recognizing their priority need, but the Administrative Tribunal of Versailles determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the action concerned an authority whose seat fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thereby ordering the transfer of the case file to the latter jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale besoin de logement autorité administrative transfert de bail rétrocession de créance règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to justify the transfer of the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2516876
Jurisdictional Transfer of Order Compelling Prefect to Provide Housing
2530609
Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Obligation Dispute
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2313096
Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to justify the transfer of the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation des Hauts-de-Seine dans sa décision du 1er mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 1er mars 2023, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon