Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Challenge to Prison Visit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the director of a correctional facility refusing her a visiting permit as the partner of an incarcerated individual, with the refusal stemming from the director's exercise of police powers. The court determined, based on the rule that litigation concerning individual administrative decisions made under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time, and noting the petitioner's residence in the Essonne department which falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, that the request was improperly filed and ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Challenge to Prison Visit Refusal: The court determined, based on the rule that litigation concerning individual administrative decisions made under police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time, and noting the petitioner's residence in the Essonne department which falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, that the request was improperly filed and ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article is the general basis cited for the President's power to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice de la 1ère division du centre pénitentiaire de Fresnes lui a refusé la délivrance d'un permis de visite en qualité de concubine du détenu Wilfried Ndo, incarcéré dans cet établissement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par la directrice de la 1ère division du centre pénitentiaire de Fresnes dans le cadre de ses pouvoirs de police, notamment en application des articles R. 314-2 et R. 314-5 du code pénitentiaire, la requérante résidait à Montgeron (91 230). Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de la justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,