Jurisdiction for Challenge to Departure Order During Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, having filed the request after being placed in an administrative detention center in Plaisir; the court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the litigant was in administrative detention within its territorial district at the time the request was introduced, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for challenges to administrative detention measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Challenge to Departure Order During Administrative Detention: L'article R. 776-16 du code de justice administrative dispose que " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6.() " ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning territorial jurisdiction for administrative tribunals, was cited as the basis for transferring the case file.
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on the cited jurisdictional rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête n° 2304684 présentée pour M. A B.
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Me Aitkaki demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles du 8 avril 2023 portant prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours à compter du 7 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 776-16 du code de justice administrative dispose que " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6.() " ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Paris a été introduite par M. B, qui a été placé au centre de rétention administrative de la ville de Plaisir en date du 5 avril 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 3 mai 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON/3-1