Failure to Update Address Renders Administrative Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an order compelling their departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, but the court found no need to rule on the merits because the petitioner, who was detained when filing the appeal, was subsequently released without providing the court with a current address for procedural notification. Citing the administrative justice code provision allowing a designated judge to issue an order stating there is no longer cause to proceed with a review, the court determined that the petitioner's failure to update their contact information following release rendered further proceedings impossible under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Update Address Renders Administrative Review Moot: Citing the administrative justice code provision allowing a designated judge to issue an order stating there is no longer cause to proceed with a review, the court determined that the petitioner's failure to update their contact information following release rendered further proceedings impossible under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by ordering that there is no longer any need to rule on the application.
This article governs the conditions under which the President or designated magistrate can issue an order, including the decision that there is no need to rule on a claim (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 25 août 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a lieu plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,