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2308259 Généré par l'IA

Inadmissibility of Request for Guidance on Administrative Attachment Payment Method

Numéro de cause 2308259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought guidance from the administrative court regarding the payment method for a sum subject to an administrative attachment order involving a third-party holder. The court dismissed the request as inadmissible because it contained no plea seeking the annulment of an administrative decision or payment of money, and furthermore, the subject matter, appearing related to traffic offenses, fell outside the jurisdiction of the administrative court, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible or non-jurisdictional requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Request for Guidance on Administrative Attachment Payment Method: The court dismissed the request as inadmissible because it contained no plea seeking the annulment of an administrative decision or payment of money, and furthermore, the subject matter, appearing related to traffic offenses, fell outside the jurisdiction of the administrative court, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible or non-jurisdictional requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisation de séquestre versement en mains d'un tiers compétences juridictionnelles assignation à ordre réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to reject the application as manifestly inadmissible or outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2205655
Administrative Attachment Order Challenge Dismissed for Jurisdictional Incompetence and Inadmissibility
2409338
Administrative Court Dismissal of Debt Repayment Order Request
2301059
Claimant's Request for Debt Remission Found Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Refusal
2204774
Inadmissibility of Administrative Claim Due to Failure to Submit Challenged Decision
2302660
Mandamus Request for Payment Plan Arrangement Deemed Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to reject the application as manifestly inadmissible or outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer la manière de payer une somme qui fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le courrier par lequel Mme A demande des renseignements au tribunal ne contient aucune demande ni aucun moyen tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent et est donc irrecevable. En tout état de cause la saisie administrative à tiers détenteur en cause semble avoir trait à des infractions au code de la route et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef ;

La greffière,