Recruit Training Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision by the professional aptitude jury resulting in his repeating the training as a police recruit. The court reasoned that under the administrative justice code, litigation concerning state civil servants, which includes police recruits, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's posting is located; since the applicant was a recruit at the national police school in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, the Paris Administrative Tribunal, having initially received the claim, determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Recruit Training Annulment Transfer of Jurisdiction: The court reasoned that under the administrative justice code, litigation concerning state civil servants, which includes police recruits, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's posting is located; since the applicant was a recruit at the national police school in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, the Paris Administrative Tribunal, having initially received the claim, determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
The decision to transfer jurisdiction is based on this provision regarding reassignment to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent tribunal based on the location of the author of the challenged decision concerning the jury's minutes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury d'aptitude professionnelle a décidé de son redoublement en tant qu'élève gardien de la paix.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, élève gardien de la paix à l'école nationale de police de Montbéliard, dans le département du Doubs, n'a pas été jugé apte à être nommé fonctionnaire stagiaire mais a été autorisé à redoubler sa scolarité par le jury d'aptitude professionnelle. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Paris, le 1er juin 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL