Withdrawal of Traffic Infraction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of point deductions related to several traffic infractions between 2017 and 2022, the nullification of a decision invalidating their driving license, and an order for the restoration of their license points and payment of legal costs. However, the court, acting based on the authority granted to it by administrative justice regulations regarding accepting withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire case, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Traffic Infraction Appeal: However, the court, acting based on the authority granted to it by administrative justice regulations regarding accepting withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire case, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core of the final order.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 2308252, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- les décisions de retraits de points afférentes aux infractions des 16 février 2017, 9 juin 2017, 23 janvier 2018, 15 mai 2020 et 9 septembre 2022 ;
- la décision du ministre de l'Intérieur référencée 48 SI du 15 juin 2023 constatant l'invalidité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister de la requête enregistrée sous le n°2308252.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 23 août 2024.
Le vice-président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,