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2308252 Généré par l'IA

Vehicle Registration Correction Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2308252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against the national agency for secure documents concerning a request for the correction of a vehicle registration certificate, but subsequently filed a memorandum on June 22, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial claim. Citing the provision allowing presidents of judicial panels to record unconditional renunciations, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the claim, rendering a decision based on the expressed intent of the petitioner rather than adjudicating the merits of the underlying dispute regarding the certificate rectification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Registration Correction Claim Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing presidents of judicial panels to record unconditional renunciations, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the claim, rendering a decision based on the expressed intent of the petitioner rather than adjudicating the merits of the underlying dispute regarding the certificate rectification.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions retrait des conclusions civiles confiscation du véhicule automobile genre de véhicule production de pièces d'identité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the court's decision to give notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2305295
Vehicle Registration Delay Withdrawal
2409849
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Vehicle Registration and Damages Claim
2206657
Applicant Withdraws Claim for Vehicle Registration Certificate Issuance
2401434
Vehicle Registration Certificate Application Withdrawal
2504454
Applicant Withdraws Injunction After Registration Process Commences; Court Rejects Ancillary Claims for Damages.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the court's decision to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'agence nationale des titres de sécurisés (ANTS), relatif à sa demande de rectification d'un certificat d'immatriculation.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,