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2308249 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Action

Numéro de cause 2308249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the prefect of a family reunification application, but subsequently filed a formal statement entirely withdrawing the request before any substantive ruling. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the action, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Action: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the action, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation regroupement familial désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée procédure de nullité et renonciation renonciation à succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the substantive ruling, giving effect to the withdrawal of the application.
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2402616
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2401828
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim
2404488
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2204480
Withdrawal of Family Reunification Annulment Proceedings
2202070
Claimant Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the substantive ruling, giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 2 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308249