Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of income tax and social contributions for 2015 and 2016 before the Paris Administrative Tribunal, but the court ruled that, based on the relevant administrative justice code provisions, the territorially competent jurisdiction is the one where the assessing authority is based. Since the challenged tax assessments were issued by the public finance center in Finistère, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: Since the challenged tax assessments were issued by the public finance center in Finistère, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes), based on the determination of territorial incompetence.
This provision justifies the president's power to transmit the case file to a different administrative jurisdiction when deemed competent.
This provision was used to determine which administrative tribunal (Rennes) was territorially competent based on the seat of the authority that issued the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Lavergne, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016,
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que Mme et M. B demandent la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 qui ont été établis par le centre des finances publiques du Finistère. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B, à
Me Lavergne et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 16 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL