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2308247 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2308247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit receipt with a work authorization, requesting the administrative court to compel issuance and award legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation émoluments administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule on a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2402871
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2200245
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2203581
Case Withdrawal Confirmed in Residence Permit Appeal
2202299
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule on a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du tribunal ; à défaut de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements "

2. Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.