Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed as Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, alongside an order for a residence permit and the annulment of a subsequent forty-five-day residency obligation, but the court dismissed the current filing because it was a duplicate of an earlier, identical petition already registered under a different number, leading to the administrative removal of the duplicate request from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2308243 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally disposes of the case by ordering the specific request to be struck from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 sous le n°2308243, par renvoi du tribunal administratif de Marseille, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous réserve d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône, et l'a en outre astreint à une présentation bi-hebdomadaire auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n°2308133, présentée par M. A B, ayant le même objet et les mêmes conclusions ;
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2308243 constitue un doublon de la requête n°2308133 enregistrée le 28 septembre 2023. Par suite, la requête n°2308243 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2308243 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
H. Habchi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et à la préfète du Rhône chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Un greffier,
N°2308243