Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 7, 2023, which denied his residence permit, ordered his departure from France, and set an expulsion destination. The administrative court determined that, based on the petitioner's listed residence in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, jurisdiction for this dispute, which concerns an administrative police decision regarding a foreign national's entry and stay, lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, requiring the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The administrative court determined that, based on the petitioner's listed residence in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, jurisdiction for this dispute, which concerns an administrative police decision regarding a foreign national's entry and stay, lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, requiring the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article provides the basis for the President/designated judge to rule by ordinance, including the power to transmit the case file.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which justifies the transfer.
This article specifies the territorial distribution of administrative tribunals, supporting the finding regarding the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refussé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a mentionné dans sa requête une domiciliation à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), au Secours Catholique (DOM n°11160), 33 rue Paul Cavare. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard