Dismissal of APL Overpayment Recovery Challenge for Procedural Deficiency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire, qu'il restait redevable de la somme de 5 964,78 euros d'aide personnalisée au logement (APL) versée indument entre le 1er mai 2020 et le 30 novembre 2021.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Dans sa requête introductive d'instance, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision, faisant valoir sans aucune précision qu'il rembourse plusieurs fois la même dette. A supposer qu'il soit regardé comme demandant l'annulation de la décision du 13 avril 2023 confirmant un indu d'APL d'un montant 5 964,78 euros mis à sa charge, décision qu'il a joint à sa requête, il n'articule aucun moyen, ni ne fait état d'aucun fait à l'encontre de cette décision.

4. Par un courrier du 11 octobre 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dont il a accusé réception le 16 octobre 2023. Le requérant n'a pas donné suite à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière