Withdrawal of Claim Regarding Fixed-Term Contracts and Penalties Against Chamber of Commerce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed a request seeking the requalification of fixed-term employment contracts, consequential financial penalties including severance and damages against a chamber of commerce, and the ordering of compliant work certificates, subsequently filed an act stating a withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal granted the withdrawal by order, noting that the applicant's request for withdrawal was unconditional and therefore accepted pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Fixed-Term Contracts and Penalties Against Chamber of Commerce: The Administrative Tribunal granted the withdrawal by order, noting that the applicant's request for withdrawal was unconditional and therefore accepted pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the action by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Mairin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2010 au 21 décembre 2011 et du 22 décembre 2011 au 21 décembre 2012 ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement des sommes de 8 168,58 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 816,86 euros au titre d'incidence congés payés sur préavis, 2 178,29 euros au titre d'indemnité de licenciement et 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
3°) d'ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes aux prescriptions de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa notification ;
4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.