Tax Credit Reimbursement Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed three related petitions seeking reimbursement of research tax credits, including accrued late payment interest, for the years 2018, 2019, and 2020, along with legal costs. The Paris Administrative Tribunal determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is generally the one in whose jurisdiction the authority that established the tax or issued the enforcement action is located; since the corporation tax establishing the research tax credit was established by the business tax service located in the Hauts-de-Seine department, the court ordered the transfer of the cases to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Jurisdiction Transfer: The Paris Administrative Tribunal determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is generally the one in whose jurisdiction the authority that established the tax or issued the enforcement action is located; since the corporation tax establishing the research tax credit was established by the business tax service located in the Hauts-de-Seine department, the court ordered the transfer of the cases to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision, cited in the reasoning, governs the transmission of the case files to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction rules for administrative tribunals, which leads to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, n°2308235, enregistrée le 12 avril 2023, la société Force For Good, représenté par Me Malric, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement de sa créance de crédit impôt recherche d'un montant de 22 431 euros au titre de l'année 2018, assortie des intérêts moratoires prévues à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales,
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, n°2308238, enregistrée le 12 avril 2023, la société Force For Good, représenté par Me Malric, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement de sa créance de crédit impôt recherche d'un montant de 30 336 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévues à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales,
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête, n°2308240, enregistrée le 12 avril 2023, la société Force For Good, représenté par Me Malric, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement de sa créance de crédit impôt recherche d'un montant de 35 924 euros au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires prévues à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales,
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2308235, 2308238 et 2308240, présentées pour la société Force For Good, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que la société Force For Good demande le remboursement de ses créances du crédit impôt recherche, des années 2018, 2019 et 2020, relatives à l'impôt sur les sociétés qui a été établi par le service d'impôt aux entreprises de Clichy situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes, n° 2308235, 2308238 et 2308240, de la société Force For Good sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Force For Good, à
Me Malric et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
N°2308235, 2308238, 2308240/1