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2308232 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2308232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request against the national housing agency seeking payment of a granted subsidy (€4,000) and related legal costs (€1,500), but subsequently filed a motion on January 14, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the simple and straightforward withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency: Applying the relevant administrative justice code, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the simple and straightforward withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la requête frais de logement frais administratifs contribution d'assistance escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2410949
Claim Withdrawal Against National Housing Agency
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2302338
Housing Subsidy Claim Withdrawal
2300706
Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment
2408899
Company and Individual v. National Housing Agency: Withdrawal of Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.