Summary Rejection for Defective Filing Lacking Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a notice for payment of a fee concerning the employment of a foreign worker, but because the conclusions of the request sought payment or reduction of a sum owed by the applicant, legal representation was mandatory pursuant to administrative justice code provisions. Since the applicant failed to regularize its filing by retaining one of the mandated representatives after being formally invited to do so, the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible under its discretionary power to dismiss such defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Campagne SAS est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Summary Rejection for Defective Filing Lacking Mandatory Legal Representation: Since the applicant failed to regularize its filing by retaining one of the mandated representatives after being formally invited to do so, the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible under its discretionary power to dismiss such defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim made by the company Campagne SAS.
The appeal is dismissed based on the power of the Administrative Tribunal President to reject manifestly inadmissible requests.
This article defines the requirement for legal representation, the breach of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la société Campagne SAS saisit le tribunal d'une demande d'annulation de l'avis des sommes à payer du 25 avril 2023, d'un montant de 600 euros, relatif à la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. La société Campagne SAS, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 30 juin 2023, dont elle a été notifié le 3 juillet 2023, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête par le recours à l'un des mandataires énumérés à l'article R.431-2 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Campagne SAS est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Campagne SAS.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.