Petitioner Withdraws University Exam Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a university jury's decision to fail them in the first year of a Master's program and requested an order compelling the university to grant admission or re-examine the situation, along with associated legal costs. The court, acting under delegated authority, issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire application, which was formally recorded as there was no obstacle to granting the request for a formal acknowledgment of the désistement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws University Exam Challenge: The court, acting under delegated authority, issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire application, which was formally recorded as there was no obstacle to granting the request for a formal acknowledgment of the désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order formally accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on matters such as giving formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du jury d'examen du master 1 mention " droit public ", telle que révélée par le relevé de notes du 4 juillet 2023, qui l'a ajournée ;
2°) d'enjoindre au président d'Aix-Marseille Université, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de saisir le jury d'examen afin qu'il la déclare admise en master 1, ou, à titre subsidiaire, afin qu'il réexamine sa situation ;
3°) de mettre à la charge de d'Aix-Marseille Université la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête n° 2308231. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308231 de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Aix-Marseille Université.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
La magistrate désignée
signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,