Case Transfer Due to Territorial Incompetence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their placement in isolation at a detention center located within the Meuse department. The court determined, based on the rules of administrative justice specifying that territorial competence rests with the administrative tribunal where the issuing authority is seated, and noting that the Meuse department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, that the claim fell outside its own jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, based on the rules of administrative justice specifying that territorial competence rests with the administrative tribunal where the issuing authority is seated, and noting that the Meuse department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, that the claim fell outside its own jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nancy.
This article provides the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine the territorially competent administrative tribunal.
This article is cited to establish that the location of the contested measure falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy.
The court orders the notification of this decision to the President of the administrative tribunal of Nancy and to Mr. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B conteste la mesure d'isolement dont il fait l'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision
attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Meuse est situé dans le ressort du tribunal administratif de Nancy.
3. M. B doit être regardé comme contestant la mesure de placement à l'isolement dont il fait l'objet au centre de détention de Saint-Mihiel, où il est détenu, et qui est situé dans le département de la Meuse. En application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Par suite, il y a lieu de la transmettre à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2023
Le Président,
X. FAESSEL
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss