Legislator Jurisprudence & Législation
2308230 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Numéro de cause 2308230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling a national housing agency to pay a granted grant (€4,000) and reimburse legal costs (€1,500), but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs: Citing the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer demande tardive de restitution de délai baisse de loyer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request (point 2), this article concerning costs was not reiterated in the dispositive orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.