Legislator Jurisprudence & Législation
2308229 Généré par l'IA

Extension of Expert Examination Order to Subsequent Contractor

Numéro de cause 2308229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought to make a prior court order, which mandated an expert examination related to a metropolitan line construction site, applicable to and enforceable against another company holding the structural work contract for the same operation, arguing that the initial expert referral concerned the same subject matter. The administrative tribunal ordered the new request to be struck from the court registry because the prior expert referral order already covered the scope of the work performed by the second company, effectively making the initial decision inclusive of the requested party's involvement without needing a new, separate order.

Regeste Legislator

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Article 1er; Extension of Expert Examination Order to Subsequent Contractor: The administrative tribunal ordered the new request to be struck from the court registry because the prior expert referral order already covered the scope of the work performed by the second company, effectively making the initial decision inclusive of the requested party's involvement without needing a new, separate order.

Mots-clés

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entrepreneur décision de renvoi contrat de droit administratif champ d'application matériel décision exécutoire interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the striking of the request from the court registry, which is the main procedural outcome of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the request from the court registry, which is the main procedural outcome of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le numéro 2308229, la société " Urbaine de Travaux ", représentée par Me Ferey, demande au tribunal de rendre commune et opposable l'ordonnance rendue le 24 mai 2023, à la suite de la requête en référé-expertise présentée par Madame B, le 30 août 2022, sous le numéro 2208365, à la société " Colas IdF Normandie " dont le siège social est à Magny-les-Hameaux (Yvelines).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2023 (requête n° 2208365).

Vu le code de justice administrative.

1. La requête enregistrée sous le n° 2308229 tend à ce que l'expertise ordonnée par le juge des référés du présent tribunal le 24 mai 2023 soit étendue à la société " Colas IdF Normandie ", ayant procédé à la construction de la base-vie relative au chantier de l'interconnexion des lignes 15 et 7 du réseau métropolitain, également titulaire du lot " Gros œuvre " de l'opération soumise à cette expertise. Par suite, elle sera jointe au dossier n° 2208365 et il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2308229 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Urbaine de Travaux ".

Le vice-président,

Signé : M. A

Pour expédition conforme,

Le greffier,