Personal Training Credit Loss Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial remedy for the loss of credits in their personal training account, citing an inability to utilize them for a course due to reaching the age limit of 67 under social security law, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing did not challenge a specific administrative decision nor formally claim damages, thereby failing to meet the procedural requirements for filing a claim seeking monetary payment under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Personal Training Credit Loss Appeal Dismissed for Procedural Defects: M. A expose le litige qui l'oppose à la Caisse des dépôts et consignations à propos de l'impossibilité pour lui de bénéficier des sommes inscrites au crédit de son compte personnel de formation pour s'inscrire à un stage, tenant au motif qu'il a atteint la limite d'âge de 67 ans prévue à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, s'il demande au tribunal de réparer l'injustice dont il s'estime victime, il ne dirige sa requête contre aucune décision ni ne sollicite l'indemnisation d'aucun préjudice. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et est, dès lors, manifestement irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application, which is the final order.
The court uses the provisions allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
The application was rejected because it did not satisfy the requirements of this article concerning the prerequisite of having a decision to challenge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de réparer l'injustice qu'il subit du fait de la perte des crédits de son compte personnel de formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
2. M. A expose le litige qui l'oppose à la Caisse des dépôts et consignations à propos de l'impossibilité pour lui de bénéficier des sommes inscrites au crédit de son compte personnel de formation pour s'inscrire à un stage, tenant au motif qu'il a atteint la limite d'âge de 67 ans prévue à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, s'il demande au tribunal de réparer l'injustice dont il s'estime victime, il ne dirige sa requête contre aucune décision ni ne sollicite l'indemnisation d'aucun préjudice. Par suite, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et est, dès lors, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.