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2308226 Généré par l'IA

Duplicate Judicial Review Removal

Numéro de cause 2308226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a second judicial review request presenting identical conclusions to a previously filed request, registered under a different number on an earlier date. The court reasoned that the current request was a duplicate of the earlier one and therefore ordered that the second request be removed from the court's registry, with all accompanying documents to be transferred to the file of the original, first-filed request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Judicial Review Removal: La présente requête numéro 2308226 constitue, ainsi qu'il a été dit, un doublon de celle enregistrée le 30 mai 2023 sous le numéro 2307704. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2308226 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et les productions qui l'accompagnaient, notamment la régularisation de la requête par apposition de la signature de la requérante, sont versées dans la requête n° 2307704.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pièces figurant dans le dossier éloignement révision d'une décision retrait de la requête demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2301077
Petitioner v. Municipality (Duplicate Petition)
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case
2209160
Duplicate Filing Consolidation
2101774
Duplicate Claim Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme A B présente les mêmes conclusions que celles présentées par sa requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le numéro 2307704.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête numéro 2308226 constitue, ainsi qu'il a été dit, un doublon de celle enregistrée le 30 mai 2023 sous le numéro 2307704. Par suite, la requête enregistrée sous le numéro 2308226 doit être radiée du registre du greffe du tribunal et les productions qui l'accompagnaient, notamment la régularisation de la requête par apposition de la signature de la requérante, sont versées dans la requête n° 2307704.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2308226 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Fait à Nantes, le 6 octobre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La gerffière,