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2308221 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance

Numéro de cause 2308221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council's implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning a refusal to issue a parking mobility inclusion card, and requested the court order the issuance of the card along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing their lawsuit and action. Therefore, the court, acting under its authority to record explicit withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of both the proceedings and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance: However, the applicant subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing their lawsuit and action. Therefore, the court, acting under its authority to record explicit withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of both the proceedings and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative mesure d'éloignement retrait de l'autorisation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order formally accepting the withdrawal of the proceedings and action.
Généré par l'IA
2206887
Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial
2307747
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
2500809
Withdrawal of Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Refusal
2406586
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order formally accepting the withdrawal of the proceedings and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Mialet de la SELAS Mialet Ameziane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 avril 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement ;

2°) d'ordonner à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne de lui délivrer cette carte ;

3°) de mettre à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, M. B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Essonne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.