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2308218 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Board (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2308218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by an examination board to refuse admission to technological baccalaureate exams and the implicit rejection of a prior appeal, requesting the competent administrative body to re-examine the case. The court reasoned, based on the combined provisions of administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction and the seat of the relevant administrative authority, that the contested decision originated from the director of the inter-academic service for examinations and competitions, whose seat is located in Arcueil (Val-de-Marne); therefore, the Versailles Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Melun Administrative Tribunal, which has jurisdiction over Val-de-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Board (Jurisdiction Transfer): The court reasoned, based on the combined provisions of administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction and the seat of the relevant administrative authority, that the contested decision originated from the director of the inter-academic service for examinations and competitions, whose seat is located in Arcueil (Val-de-Marne); therefore, the Versailles Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Melun Administrative Tribunal, which has jurisdiction over Val-de-Marne.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union règlement d'examen requête en autorisation d'exécution - Compétence concours administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article determines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, which is used to justify the transmission.
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2314173
Petitioner v. Director of Inter-Academic Examination and Competition Service (Jurisdictional Transfer)
2508448
Jurisdictional Transfer for Examination Admission Challenge
2405735
Transfer of Jurisdiction in Baccalauréat Admission Challenge
2504230
Jurisdictional Transfer of Refusal of Competitive Examination Admission
2509198
Transfer of Jurisdiction in Baccalaureate Grade Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the file to another competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article determines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, which is used to justify the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. C B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen n°0307 pour la session de 2023 lui a refusé l'admission aux épreuves du baccalauréat technologique série " Sciences et technologies du management et de la gestion ", ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 17 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours, dont le siège est situé au 7 rue Ernest Renan, à Arcueil, dans le Val-de-Marne. Ainsi, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 22 octobre 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. A