Jurisdictional Transfer of Sick Leave Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital civil servant sought the annulment of a decision classifying her sick leave as ordinary sick leave rather than work accident leave, and requested regularization of her salary, but the court, referencing the rules of administrative justice concerning jurisdiction for disputes involving public officials, determined that since the official's place of assignment was within the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the case was not competent for the Tribunal Administratif de Melun and ordered the file's transmission to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 de ce code; Jurisdictional Transfer of Sick Leave Classification Dispute: Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court, based on the jurisdictional analysis.
This article mandates the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines it lacks jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule based on the place of assignment of the official, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne a décidé que ses arrêts de maladie à compter du 25 mars 2023 constituent des congés de maladie ordinaire ;
2°) d'enjoindre au directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de qualifier l'arrêt de travail du 10 mars 2023 au 05 juin 2023 en accident de travail ;
3°) de régulariser, en conséquence, le versement de son salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est fonctionnaire hospitalière exerçant en qualité d'aide-soignante au sein du groupe hospitalier Nord-Essonne sur le site de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Elle a subi un accident de travail le 15 juillet 2022 et conteste la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne a décidé que ses arrêts de maladie à compter du 25 mars 2023 sont considérés comme de la maladie ordinaire. Dès lors, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,