Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for administrative documents concerning animal farms in a specific department and to compel their communication, to which the prefect responded by requesting the case be dismissed and the association be fined for an abusive appeal. However, the court issued an order, first formally acknowledging the association's subsequent pure and simple withdrawal of its request, and second, rejecting the prefect's conclusions seeking the imposition of a fine, as the authority to impose such a sanction under the Code of Administrative Justice is an inherent power of the judge and thus the prefect's request seeking this outcome was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request: However, the court issued an order, first formally acknowledging the association's subsequent pure and simple withdrawal of its request, and second, rejecting the prefect's conclusions seeking the imposition of a fine, as the authority to impose such a sanction under the Code of Administrative Justice is an inherent power of the judge and thus the prefect's request seeking this outcome was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case based on the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for accepting the request withdrawal in Article 1.
This order disposes of the Prefecture's request concerning a fine.
Cited as the provision whose application was requested by the Prefecture but rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 29 septembre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Ain sur sa demande de communication de documents administratifs concernant des élevages d'animaux présents sur le territoire du département de l'Ain ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre les entiers dépens à la charge de la l'État.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête et à ce qu'une amende pour recours abusif de 1 000 euros soit infligée à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la préfète de l'Ain tendant à ce que l'association One Voice soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Ain tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de l'association One Voice sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,