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2308211 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax and Fees Claim

Numéro de cause 2308211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought partial discharge from property tax and waste collection fees for 2018 concerning a property in Lyon, and requested an award of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that a formal acceptance of the withdrawal was appropriate since there were no obstacles to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax and Fees Claim: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that a formal acceptance of the withdrawal was appropriate since there were no obstacles to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt autorité fiscale impôt foncier émoluments administratifs demande partielle restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to record a formal withdrawal of the claim.
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2300435
Withdrawal of Tax and Fee Claims After Partial Relief
2000540
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2201587
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application
2203131
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
2208622
Withdrawal of Property Tax Appeal Noted by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to record a formal withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la SA Bleu Lyon Centre, représentée par la SCP Toulemont Zapf, agissant par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 3 450 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un bien situé 4 rue Mortier à Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, la SA Bleu Lyon Centre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SA Bleu Lyon Centre est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à SA Bleu Lyon Centre du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bleu Lyon Centre et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière