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2308209 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Civil Service Removal Following Index Correction

Numéro de cause 2308209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision dated August 17, 2023, which mandated their removal from the senior civil service effective January 1, 2024, specifically contesting the indexation of 972 used in the decision, and also requested an order compelling the Minister of Justice to regularize the situation under penalty. The court issued an order granting the request for withdrawal because the litigant filed a memorandum on December 4, 2023, explicitly stating a simple and unqualified withdrawal of the initial request, which had become moot following a correction of the contested index.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Civil Service Removal Following Index Correction: The court issued an order granting the request for withdrawal because the litigant filed a memorandum on December 4, 2023, explicitly stating a simple and unqualified withdrawal of the initial request, which had become moot following a correction of the contested index.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile retrait des conclusions civiles résiliation des rapports de service retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304652
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2201476
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2202397
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2412608
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Continuation
2326129
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de Mme B C.

Par requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B C demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel les ministres sociaux l'ont radiée des cadres à compter du 1er janvier 2024 en tant qu'il retient l'indice 972.

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la régularisation de sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête, devenue sans objet après rectification de l'indice qu'elle contestait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308209