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2308208 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted

Numéro de cause 2308208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for property development in a specific municipality, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire request. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, accepted and formally acknowledged the petitioner's unequivocal withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, accepted and formally acknowledged the petitioner's unequivocal withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2203384
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2303808
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2206341
Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés les 4 et 6 septembre et le 23 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° AT 13 001 23J0074 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré une autorisation de travaux à Mme D C relatif à des travaux d'aménagement sur un terrain cadastré AC 0274 situé 17 rue Paul Bert à Aix-en-Provence.

Par un acte enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.

Le président,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.