Dismissal for Failure to File Proper Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted documents related to a health-related official availability order from a prefectural authority, but failed to file a formal petition as required by the administrative justice code, which mandates that a filing include the names of the parties, a statement of facts and grounds, and the conclusions sought from the judge. Consequently, the court ruled that because the submission constituted only the forwarding of documents without a proper request, the proceeding was manifestly inadmissible and must be dismissed under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " n° 2308207 de M. A est rejetée; Dismissal for Failure to File Proper Petition: Consequently, the court ruled that because the submission constituted only the forwarding of documents without a proper request, the proceeding was manifestly inadmissible and must be dismissed under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final ruling, rejecting the filing.
This provision authorizes the President to dismiss requests that are manifestly inadmissible.
This provision defines the requirements for a valid filing (requête), which was not met by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un dépôt enregistré le 20 décembre 2023, M. A a adressé au tribunal des pièces concernant sa situation médico-administrative et notamment un arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est portant disponibilité d'office pour raison de santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. En se bornant à adresser des pièces, sans aucune requête, M. A n'a pas valablement saisi le tribunal. La procédure enregistrée sous le n° 2308207 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La " requête " n° 2308207 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 8 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308207